Conditions générales de vente de la société Home Health Products sàrl
(nommée le ‘vendeur’ ci-après)

Validité des conditions
Nos conditions générales de vente, de livraison et de paiement sont applicables à l’exclusion de toutes autres conditions générales d’achat de l’acheteur.

Retard de livraison
En principe, toute stipulation de délai de livraison est à qualifier d’indicative. Lorsqu’un délai de livraison est dépassé de plus de 3 mois, l’acheteur est en droit de mettre le vendeur en demeure pour livraison dans le délai supplémentaire de 1 mois. Si la livraison est rendue impossible, inacceptable ou difficile du fait de quelconque fait non imputable au vendeur, celui-ci a le droit de se retirer du contrat ou de reporter la livraison.

Frais de livraison
Les livraisons interviennent à la destination indiquée par l’acheteur, par l’intermédiaire d’un transporteur commandité par le vendeur. Sauf accord écrit contraire, les frais de transport sont à charge de l’acheteur.

Droit de rétractaction
Lorsque la vente sera intervenue en dehors des points de vente du vendeur (par exemple lors d’une commande passée sur un salon ou lors d’une démonstration) l’acheteur disposera sans frais d’un droit de rétraction durant les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du contrat de vente à condition d’en prévenir le vendeur par lettre recommandée à la poste envoyée au plus tard le dernier jour auquel expire le délai pré mentionné.

Prix
Sauf convention contraire, nos prix s’entendent nets, sans remise et sans escompte, départ à notre siège social. Sauf convention contraire, nos factures sont payables au comptant, sans délai et avant toute prise de livraison.

Retard de paiement
En cas de retard de paiement de plus de 30 jours calendriers à compter de l’émission de la facture, l’acheteur doit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, les intérêts conventionnels de retard à hauteur de 1 % par mois ainsi qu’une indemnité correspondant à 10% des sommes facturées à titre de frais administratifs de recouvrement, ceci sans préjudice quant à d’autres dommages et intérêts résultant du retard de paiement.

Indeminté de résiliation
En cas de résiliation pour faute dans le chef de l’acheteur, celui-ci sera redevable au vendeur d’une indemnité de résiliation équivalent à 25 % du prix de vente augmenté des frais de transport le cas échéant, sans préjudice de pouvoir réclamer un montant supérieur si son préjudice réel devait être plus élevé.

Indemninté de résiliation
En cas de résiliation pour faute dans le chef de l’acheteur, celui-ci sera redevable au vendeur d’une indemnité de résiliation équivalent à 25 % du prix de vente augmenté des frais de transport le cas échéant, sans préjudice de pouvoir réclamer un montant supérieur si son préjudice réel devait être plus élevé.

Propriété
La marchandise livrée à l’acheteur reste la propriété exclusive du vendeur jusqu’à paiement complet en principal, intérêts et accessoires. De même, toute marchandise livrée reste la propriété exclusive du vendeur jusqu’à paiement de toute autre facture adressée à l’acheteur. L’acheteur ne pourra disposer de la marchandise avant qu’il n’en ait intégralement payé le prix de vente.

Réclamation
Le matelas et ses accessoires sont vendus sous les garanties légales ordinaires. Toute réclamation devra intervenir dans les 8 jours suivants la réception du matériel vendu pour être pris en considération.

Garantie remboursable
En cas d’achat d’une extension de garantie à 5 ans remboursable, les conditions de remboursement sont stipulées sur le “Formulaire de remboursement d’extension de garantie” fourni en annexe de la facture.

Tribunal compétent
Le lieu d’exécution des droits et obligations résultant de toute relation contractuelle avec l’acheteur et de ses suites est le siège social du vendeur. Seule la loi luxembourgeoise est applicable. Les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg seront seuls compétents pour connaître de l’exécution ou de l’interprétation du contrat.

Invalidité partielle
Si une des dispositions de ces conditions commerciales est nulle ou le devient, cela n’affecte aucunement la validité des autres dispositions.